I. Objet et protection des données

1.1
Le GSLA commercialise des guides de poche sous forme imprimée et numérique, où figurent ses publications et recommandations. Les acheteuses et acheteurs (désignés ci-après par «acheteurs») peuvent acquérir ces publications dans la boutique en ligne du site Internet du GSLA.

1.2
L'objet des présentes CGV est la vente des publications du GSLA via son site Internet (www.gsla.ch). L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'achat des publications proposées par le GSLA. Si l'acheteur utilise les prestations proposées par le GSLA, il peut être invité à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.

1.3
Les données personnelles obtenues dans le cadre de la boutique en ligne sont utilisées exclusivement dans le contexte de l’acquisition des produits commandés et ne sont pas transmises à des tiers.

II. Prestations

Pour toutes les prestations proposées par le GSLA dans sa boutique en ligne, ce sont les conditions publiées dans la boutique en ligne qui s'appliquent. Le GSLA peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations.

III. Conclusion du contrat, commande et confirmation de commande

3.1
La liste des publications proposées à la vente sur le site Internet ne sert que d'aperçu pour l’acheteur. L'acheteur fait son choix dans la boutique en ligne. Le choix effectué est affiché une fois la commande terminée. Par la confirmation de la commande, l'acheteur confirme son offre obligatoire pour l'achat des articles choisis. L'acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires à la commande de façon exhaustive et correcte.

3.2
En cas de commande via la boutique en ligne ou si le client communique sa commande par téléphone, il reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de commande terminée.

IV. Aucune revente

Tout commerce de publications proposées par le GSLA achetées à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée à la publication achetée et des droits à dommages et intérêts. Les personnes qui violent lesdites dispositions peuvent être exclues de l'achat de publications ultérieures.

Droits d'utilisation des produits numériques

Les documents PDF achetés sur ce site ou dans la boutique AGLA sont protégés par des droits d'auteur et font l'objet d'une licence exclusivement réservée à l'usage personnel de la personne ou de l'entreprise qui passe commande. Toute transmission, reproduction, diffusion ou publication des contenus, que ce soit sous forme numérique ou physique, est expressément interdite. Toute utilisation ou transmission non autorisée constitue une violation du droit d'auteur et peut entraîner des conséquences juridiques. L'acheteur s'engage à ne pas rendre les documents achetés accessibles à des tiers.

V. Prix

Le prix de vente indiqué dans la boutique en ligne comprend le prix d’achat plus d’éventuels frais de service et d'expédition ainsi que la TVA. Les frais en vigueur pour le mode de paiement respectif sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur.

VI. Paiement, zones d’expédition, délais de livraison

Le paiement de la commande en boutique en ligne s'effectue soit par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande soit sur facture. Les commandes de l’étranger entraînent des frais supplémentaires affichés et ne peuvent être livrées qu’après un paiement d’avance. Lors de paiement d’avance, le paiement doit être effectué en l'espace de 5 jours ouvrables à compter de la date de commande. C'est la date de l'ordre de paiement qui est déterminante pour le respect du délai. Le GSLA est libre de choisir les modes de paiement autorisés.

VII. Retour, remboursement et échange

7.1
L’acheteur peut retourner la marchandise au GSLA dans un délai de 30 jours maximum après la date de commande là où il l’a achetée. Le GSLA rembourse le prix.

7.2
En cas de paiement par carte de crédit, le GSLA crédite le montant correspondant, après réception de la marchandise, en l'espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement resp. sur le compte utilisé. En cas de paiement d'avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur. Pour cela, le GSLA a besoin des informations suivantes : domiciliation bancaire/postale (nom, lieu), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte et titulaire du compte (nom, prénom).

VIII. Garantie

8.1
Le GSLA fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où le GSLA ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont il n'est pas responsable.

8.2
L'acheteur sait que le GSLA fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations du GSLA, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Le GSLA n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.

IX. Responsabilité

9.1
Bei Verletzungen ihrer eigenen vertraglichen Pflichten aus diesen AGB haftet AGLA gegenüber dem Käufer für von der AGLA durch rechtswidrige Absicht oder grobe Fahrlässigkeit verursachte direkte und nachgewiesene Schäden.

9.2
Toute responsabilité est expressément exclue pour une négligence mineure, des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations du GSLA et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de marchandise, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité du GSLA est exclue pour les contenus des sites Internet de tiers, qui renvoient au site Web du GSLA y compris sa boutique en ligne.

X. Responsabilité de l'acheteur

10.1
L’acheteur est responsable vis-à-vis du GSLA de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur vis-à-vis du GSLA est exclue pour négligence mineure.

10.2
L'acheteur est tenu de rembourser au GSLA les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou frauduleuse de la publication acquise. En outre, l'acheteur est tenu de rembourser au GSLA d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée d’impressions supplémentaires ou modifiées, de reproductions, de copies ou d'imitations.

XI. Propriété intellectuelle

Tous les contenus accessibles dans la boutique en ligne du GSLA sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive du GSLA, si aucune disposition contraire n'a été conclue. La boutique en ligne peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable du GSLA.

XII. Dispositions finales

12.1
Le lieu d'exécution pour les prestations du GSLA, y compris l'envoi de la marchandise, se situe au siège du GSLA.

12.2
L'acheteur renonce à décompter des créances vis-à-vis du GSLA.

12.3
Le GSLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet du GSLA et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

12.4
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

12.5
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le GSLA et l'acheteur, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.6
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le GSLA et l'acheteur se situe au siège du GSLA. Mais le GSLA est en droit de porter plainte contre l'acheteur à son domicile..

Steinhausen, Décembre 2024